Terms of sale
Dernière mise à jour : 1er novembre 2025
Article 1 – Préambule et informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclus par voie électronique entre :
Le vendeur :
Bagencia
Micro-entreprise (Entrepreneur Individuel)
Représentée par Vaillaux J.
SIRET : 990 223 331 00010
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@bagencia.f
Statut TVA : Non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime micro-entrepreneur).
Hébergeur du site :
Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada
Et :
L'acheteur : Ci-après dénommé « le Client », toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.bagencia.fr.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site www.bagencia.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
Bagencia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 3 – Produits
3.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site www.bagencia.fr.
Les photographies, illustrations et visuels présentant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Ils sont aussi fidèles que possible, mais des variations de couleurs peuvent exister en raison des réglages et calibrages des écrans.
Les caractéristiques essentielles des produits (composition, dimensions, poids, couleurs, etc.) sont mentionnées dans les fiches produits.
3.2 Disponibilité des produits
Tous les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais. Le Client aura alors le choix entre :
- Attendre la disponibilité du produit (si réapprovisionnement prévu)
- Annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours
En cas de disponibilité partielle, le Client sera informé et pourra choisir de recevoir les produits disponibles ou d'annuler l'intégralité de sa commande.
3.3 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles (réductions, codes promo, ventes flash) sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Article 4 – Prix
4.1 Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Bagencia étant sous le régime micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.
Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la consultation. Bagencia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément du prix des produits, sauf promotion en cours.
Tarifs de livraison :
- Livraison Standard : Gratuite à partir du montant indiqué sur le site
- Livraison VIP : 3,90 €
Les frais de livraison varient selon le mode de livraison choisi et la destination.
4.3 Moyens de paiement et frais
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement.
Article 5 – Commande
5.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier et le modifier si nécessaire
- Valider le panier et accéder au processus de commande
- Renseigner les informations de livraison et de facturation
- Choisir le mode de livraison et le mode de paiement
- Vérifier le récapitulatif de la commande (produits, prix, frais de livraison)
- Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou formulation équivalente
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
5.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement effectué, un email de confirmation récapitulant la commande (produits, quantités, prix, adresse de livraison, délai indicatif) est automatiquement envoyé au Client à l'adresse email renseignée.
Cette confirmation vaut preuve de l'enregistrement de la commande.
En cas de non-réception de cet email, le Client doit contacter immédiatement Bagencia à contact@bagencia.fr.
5.3 Archivage des commandes
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, Bagencia archive les contrats de vente conclus par voie électronique pendant une durée de 10 ans. Le Client peut demander une copie de sa commande à tout moment.
5.4 Erreur de commande
Le Client peut annuler ou modifier sa commande avant son expédition en contactant le service client à contact@bagencia.fr. Après expédition, seules les dispositions relatives au droit de rétractation (Article 8) s'appliquent.
Article 6 – Paiement
6.1 Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement et intégralement à la commande, quelle que soit la date de livraison des produits.
La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.
6.2 Moyens de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue
- PayPal
- Autres solutions de paiement affichées sur le site
6.3 Sécurisation des paiements
Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify Payments et/ou des prestataires de paiement tiers certifiés PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
Les données de paiement sont cryptées via le protocole SSL/TLS et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Bagencia.
Bagencia ne conserve aucune donnée bancaire complète. Seuls les 4 derniers chiffres de la carte peuvent être conservés à des fins de gestion et de preuve.
6.4 Refus de paiement
En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire ou PayPal, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.
Bagencia se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- Litige antérieur relatif au paiement d'une commande précédente
- Suspicion de fraude
- Informations incomplètes ou erronées
Article 7 – Livraison
7.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (hors Corse)
Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter Bagencia avant de passer commande.
7.2 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client s'engage à fournir une adresse complète et exacte. Bagencia ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le Client.
En cas d'impossibilité de livraison pour cause d'absence du destinataire, un avis de passage sera laissé. Les modalités de représentation ou de retrait du colis seront indiquées sur cet avis.
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et comptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la confirmation de la commande et du paiement :
- Livraison Standard : 7 à 14 jours ouvrés
- Livraison VIP : 7 à 14 jours ouvrés
Ces délais ne tiennent pas compte des délais de préparation de la commande (généralement 1 à 2 jours ouvrés).
Important : Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, du transporteur et de circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, période de forte affluence).
7.4 Transporteurs
Les livraisons sont effectuées par des prestataires de transport professionnels, notamment :
- Colissimo (La Poste)
- Mondial Relay
- Chronopost
- DPD
- Ou tout autre transporteur partenaire de Bagencia
Le choix du transporteur est effectué par Bagencia en fonction du mode de livraison sélectionné, de la destination et de la disponibilité.
Le Client recevra un email contenant le numéro de suivi permettant de suivre l'acheminement de son colis auprès du transporteur concerné.
7.5 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison (clause de réserve de propriété).
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la livraison et la réception des produits par le Client ou son représentant.
Le Client est donc responsable des produits à compter de leur réception, même s'il n'en est pas encore propriétaire en cas de paiement différé.
7.6 Réception de la commande
Le Client (ou toute personne mandatée par lui) doit vérifier l'état du colis en présence du livreur et émettre des réserves précises en cas de dommage apparent (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou cassé).
Ces réserves doivent être :
- Notées sur le bordereau de livraison
- Confirmées par écrit au transporteur dans les 3 jours suivant la réception (lettre recommandée avec AR)
- Signalées à Bagencia par email (contact@bagencia.fr) dans les 3 jours suivant la réception, en joignant des photos du colis endommagé
À défaut de réserves ou réclamation dans ces délais, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
7.7 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours ouvrés après la date indicative annoncée, et si ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander :
- La résolution de la vente (annulation)
- Le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours maximum
Cette mise en demeure doit être adressée par email à contact@bagencia.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation, le Client peut demander l'annulation de la commande et son remboursement en cas de non-respect du délai de livraison convenu.
7.8 Colis non réclamé
Si le colis n'est pas réclamé par le Client dans les délais impartis par le transporteur (généralement 15 jours), il sera retourné à Bagencia.
Dans ce cas, Bagencia procèdera au remboursement du montant de la commande déduction faite des frais de livraison aller et retour et des éventuels frais de gestion (10 € maximum).
Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un droit de rétractation.
8.1 Délai de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :
Par email : contact@bagencia.fr
Par courrier : Bagencia, 60 rue François 1er, 75008 Paris
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.
Bagencia accusera réception de la rétractation par email.
8.3 Conditions de retour des produits
Les produits retournés doivent impérativement être :
- Dans leur état d'origine : non utilisés, non lavés, non portés (étiquettes intactes)
- Complets : emballage d'origine, accessoires, notices, éventuels cadeaux
- En parfait état de revente : non abîmés, non salis, non endommagés
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, sali ou n'étant plus en état de revente ne sera pas repris et sera retourné au Client à ses frais.
8.4 Frais de retour
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du Client, estimés à environ 5 euros pour un retour via Mondial Relay.
Exception : Bagencia prend en charge les frais de retour si le retour est dû à une erreur de Bagencia (produit défectueux, non conforme ou erreur de préparation).
8.5 Procédure de retour
Les retours doivent être effectués via le service Mondial Relay, selon les instructions communiquées par Bagencia lors de la demande de retour.
Adresse de retour :
Bagencia — Service Retours
10 rue Ragonet
51110 WARMERIVILLE
France
Le Client doit renvoyer les produits dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.
Il est recommandé de conserver une preuve d'expédition (récépissé, numéro de suivi) jusqu'à la confirmation du remboursement.
8.6 Remboursement
Une fois le produit retourné et contrôlé, Bagencia procèdera au remboursement intégral des sommes versées (prix du produit), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Bagencia a été informée de la décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires pour le Client.
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Bagencia peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Important : La livraison initiale étant gratuite, aucun frais de livraison ne sera remboursé. Seul le prix du produit sera remboursé.
8.7 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (broderie, gravure, etc.)
- Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, maillots de bain, cosmétiques, etc.)
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les produits en soldes ou déstockage [si applicable, mentionner clairement]
Ces exclusions seront clairement mentionnées sur les fiches produits concernées.
8.8 Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, vous pouvez utiliser le modèle suivant (non obligatoire) :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Bagencia
60 rue François 1er
75008 Paris, France
Email : contact@bagencia.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
- Numéro de commande : ………………………
- Commandé le : ………………………
- Reçu le : ………………………
- Description du/des produit(s) concerné(s) : ………………………
- Nom du consommateur : ………………………
- Adresse du consommateur : ………………………
- Email : ………………………
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………
- Date : ………………………
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits vendus par Bagencia bénéficient des garanties légales suivantes, conformément au Code de la consommation et au Code civil :
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité du produit au contrat.
Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut demander :
- La réparation du produit
- Le remplacement du produit
- À défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement)
Le Client n'est tenu de supporter aucun frais à ce titre.
Texte légal applicable (extrait) :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
9.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés affectant le produit acheté et le rendant impropre à l'usage auquel on le destine.
Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut demander :
- Le remboursement intégral (résolution de la vente)
- Une réduction du prix (action en diminution du prix)
Texte légal applicable (extrait) :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9.3 Modalités d'application des garanties
Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit :
- Contacter Bagencia par email (contact@bagencia.fr) ou par courrier en décrivant précisément le défaut constaté
- Fournir une preuve d'achat (facture, confirmation de commande)
- Joindre des photos du défaut si possible
Bagencia accusera réception de la réclamation et indiquera la marche à suivre (retour du produit, expertise, etc.).
En cas de produit défectueux ou non conforme, Bagencia prend en charge les frais de retour.
Les garanties légales s'appliquent sans préjudice des éventuelles garanties commerciales accordées par le fabricant.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Responsabilité de Bagencia
Bagencia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des commandes.
Bagencia ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, manque à gagner, etc.)
- Des retards ou défauts d'exécution dus à un cas de force majeure (défini à l'article 11)
- De l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (grèves, rupture d'approvisionnement, etc.)
- Des dysfonctionnements ou interruptions du réseau Internet ou des services du site
- D'une utilisation anormale ou non conforme du produit par le Client
La responsabilité de Bagencia est limitée au montant de la commande concernée.
10.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
- De l'exactitude des informations communiquées lors de la commande
- De la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion
- De l'utilisation conforme des produits achetés
Article 11 – Force majeure
L'exécution des obligations de Bagencia est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, etc.)
- Guerre, émeutes, attentats
- Grèves totales ou partielles (internes ou externes à l'entreprise)
- Épidémies, pandémies
- Interruption ou défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité
- Défaillance des fournisseurs ou sous-traitants
- Blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement
- Décisions des autorités gouvernementales ou administratives
En cas de force majeure, Bagencia informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser les conséquences.
Si la situation persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans qu'aucune indemnité ne soit due.
Article 12 – Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion, au traitement et à la livraison de celle-ci, ainsi qu'à l'établissement des factures et garanties.
Ces données sont traitées conformément :
- Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement UE 2016/679
- À la Loi Informatique et Libertés modifiée
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données
- Droit à la limitation et à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de retirer son consentement
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@bagencia.fr
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bagencia.fr (textes, images, photographies, logos, marques, graphismes, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Bagencia ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Bagencia.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Bagencia.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
14.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Bagencia.
Médiateur compétent :
Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site web : www.mediationconso-ame.com
Email : contact@mediationconso-ame.com
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conditions de recours à la médiation :
- Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Bagencia par écrit (email ou courrier recommandé)
- La demande de médiation doit être formulée dans un délai maximum d'1 an à compter de la réclamation écrite adressée à Bagencia
- Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'empêche pas le recours à la justice.
14.2 Résolution amiable préalable
Avant tout recours à la médiation ou à la justice, le Client est invité à contacter le service client de Bagencia pour tenter de résoudre le litige à l'amiable :
Email : contact@bagencia.fr
Courrier : Bagencia, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Bagencia s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution satisfaisante.
14.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les consommateurs (personnes physiques) :
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est, au choix du consommateur :
- Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
- Le tribunal du lieu de la livraison effective
- Le tribunal du domicile du défendeur
Pour les professionnels :
Le tribunal compétent est celui du siège social de Bagencia, sauf disposition légale contraire.
Article 15 – Réserve de propriété
Conformément à l'article 2367 du Code civil, Bagencia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété n'intervient qu'au moment du paiement intégral de la commande par le Client, quelle que soit la date de livraison.
Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'opère dès la livraison et la prise de possession physique des produits par le Client.
En conséquence :
- Le Client est responsable des produits dès leur réception, même s'il n'en est pas encore propriétaire
- En cas de non-paiement total ou partiel, Bagencia se réserve le droit de demander la restitution des produits livrés
Article 16 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 18 – Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Bagencia et le Client relatif à la vente des produits.
Elles prévalent sur tous autres documents, propositions, correspondances, publicités ou catalogues, sauf dérogation préalable, expresse et écrite convenue entre les parties.
Le fait pour Bagencia de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 19 – Conservation et archivage
Conformément à la réglementation en vigueur, Bagencia archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bagencia dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1379 du Code civil.
Article 20 – Service client et contact
Pour toute question, information ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client de Bagencia :
Email : contact@bagencia.fr
Courrier : Bagencia, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.
Article 21 – Informations complémentaires
21.1 Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et adressée au Client par email au format PDF.
Le Client peut également télécharger ses factures depuis son compte client sur le site.
Conformément à la législation en vigueur, les factures mentionnent :
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (régime micro-entrepreneur)
- L'identité complète du vendeur et de l'acheteur
- Le détail des produits commandés
- Les prix unitaires et le montant total TTC
- La date de la commande et le numéro de facture
21.2 Assurance et réclamation transporteur
Les colis sont assurés contre le vol et la casse pendant le transport.
En cas de colis endommagé, perdu ou volé, le Client doit :
- Émettre des réserves auprès du transporteur
- Contacter immédiatement Bagencia (contact@bagencia.fr)
- Fournir des photos du colis endommagé et/ou du bordereau de livraison
Bagencia engagera alors les démarches nécessaires auprès du transporteur.
ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation
(Article L221-5 du Code de la consommation)
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Bagencia
60 rue François 1er
75008 Paris
France
Email : contact@bagencia.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Numéro de commande : ........................................................................
Commandé le ()/ reçu le (): ........................................................................
Nom du/des consommateur(s) : ........................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
........................................................................
........................................................................
Adresse email : ........................................................................
Téléphone : ........................................................................
Description du/des produit(s) concerné(s) par la rétractation :
........................................................................
........................................................................
Raison de la rétractation (facultatif) :
........................................................................
........................................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ........................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – Extraits des textes légaux applicables
Code de la consommation – Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Code civil – Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 1er novembre 2025
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