Terms of service

Dernière mise à jour : 1er novembre 2025

Article 1 – Préambule et informations légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.bagencia.fr (ci-après « le Site »).

Éditeur du Site :
Bagencia
Micro-entreprise (Entrepreneur Individuel)
Représentée par Jonathan Vaillaux
SIRET : 990 223 331 00010
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@bagencia.fr
Directeur de publication : Jonathan Vaillaux

Hébergeur du Site :
Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ground floor
Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada
Site web : www.shopify.com

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

Le Site permet notamment :

  • La consultation du catalogue de produits proposés par Bagencia
  • La création d'un compte client
  • La passation de commandes en ligne
  • L'accès à des informations sur les produits et services de Bagencia
  • L'accès à un espace personnel pour suivre ses commandes

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

Important : Les ventes de produits via le Site sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) de Bagencia, accessibles sur le Site. Les CGU et CGV sont complémentaires.

Bagencia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 3 – Accès au Site

3.1 Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet.

L'accès à certaines fonctionnalités du Site (création de compte, passation de commande) est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter.

Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou représentants légaux avant toute utilisation du Site, notamment pour la création d'un compte ou la passation d'une commande.

3.2 Disponibilité du Site

Bagencia s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de :

  • Force majeure
  • Fait d'un tiers
  • Maintenance programmée ou d'urgence
  • Dysfonctionnement du matériel ou du réseau Internet
  • Décision des autorités compétentes

Bagencia se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

Bagencia ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service, quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence.

3.3 Moyens d'accès

L'accès au Site nécessite :

  • Un terminal connecté à Internet (ordinateur, smartphone, tablette)
  • Un navigateur web récent et à jour
  • Une connexion Internet

Les frais de connexion et d'accès à Internet restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

3.4 Restrictions géographiques

Le Site est principalement destiné aux utilisateurs résidant en France métropolitaine.

L'accès au Site depuis d'autres pays peut être soumis à des restrictions. L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations locales applicables dans le pays depuis lequel il accède au Site.

Article 4 – Création et gestion du compte utilisateur

4.1 Création d'un compte

Pour passer commande ou accéder à certaines fonctionnalités, l'Utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email valide
  • Mot de passe sécurisé
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone (facultatif mais recommandé)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.2 Identifiants et sécurité

Lors de la création du compte, l'Utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur est seul responsable :

  • De la confidentialité de ses identifiants
  • De toute utilisation de son compte, qu'elle soit autorisée ou non
  • De toute action effectuée depuis son compte

L'Utilisateur s'engage à :

  • Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
  • Choisir un mot de passe robuste (au moins 8 caractères, avec majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
  • Modifier immédiatement son mot de passe en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse
  • Informer immédiatement Bagencia (contact@bagencia.fr) en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte

Bagencia ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

4.3 Modification des informations

L'Utilisateur peut à tout moment accéder à son compte pour :

  • Consulter et modifier ses informations personnelles
  • Gérer ses adresses de livraison
  • Consulter l'historique de ses commandes
  • Modifier son mot de passe
  • Gérer ses préférences de communication (newsletter)

4.4 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Bagencia à l'adresse : contact@bagencia.fr.

La suppression du compte entraîne :

  • La suppression de l'accès à l'espace personnel
  • La conservation des données de commande pendant la durée légale (10 ans pour les factures)
  • La suppression des autres données personnelles conformément à la Politique de confidentialité

Important : Les commandes en cours ne seront pas annulées. Les garanties légales et contractuelles restent applicables.

Article 5 – Utilisation du Site et obligations de l'Utilisateur

5.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme :

  • Aux présentes CGU
  • Aux lois et règlements en vigueur
  • Aux droits des tiers
  • À la morale et aux bonnes mœurs

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

5.2.1 Activités frauduleuses et illicites

  • Utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales
  • Effectuer des tentatives de fraude à la commande ou au paiement
  • Utiliser des cartes bancaires volées ou non autorisées
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
  • Créer de faux comptes ou comptes multiples dans un but frauduleux

5.2.2 Atteintes à la sécurité

  • Pirater, tenter de pirater ou compromettre la sécurité du Site
  • Accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Bagencia
  • Introduire volontairement des virus, chevaux de Troie, malwares ou tout code malveillant
  • Perturber, surcharger ou altérer le fonctionnement du Site (attaques DDoS, etc.)
  • Contourner les mesures de sécurité mises en place
  • Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs

5.2.3 Extraction et exploitation abusive

  • Extraire, copier, reproduire ou télécharger de manière automatisée le contenu du Site (scraping, crawling non autorisé)
  • Créer des bases de données à partir du contenu du Site
  • Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés sans autorisation

5.2.4 Atteintes aux droits de propriété intellectuelle

  • Reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du Site sans autorisation
  • Supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur, marques ou autres mentions légales

5.2.5 Spam et communications non sollicitées

  • Envoyer des messages publicitaires, promotionnels ou de spam via le Site
  • Diffuser des chaînes de lettres ou systèmes pyramidaux
  • Harceler, menacer ou importuner d'autres utilisateurs ou Bagencia

5.2.6 Contenus illicites ou préjudiciables

  • Publier, transmettre ou diffuser des contenus :
    • Illégaux, diffamatoires, injurieux, obscènes ou pornographiques
    • Incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination
    • Violant les droits de tiers (vie privée, image, honneur, etc.)
    • Portant atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale
    • Constituant de la contrefaçon

5.2.7 Utilisation commerciale non autorisée

  • Utiliser le Site à des fins de revente commerciale sans accord préalable
  • Créer un site concurrent en copiant le contenu ou la structure de Bagencia

5.3 Signalement d'abus

Tout utilisateur ayant connaissance d'un contenu ou d'une utilisation illicite du Site peut le signaler à Bagencia à l'adresse : contact@bagencia.fr.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Droits de propriété

Le Site et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de Bagencia ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Sont notamment protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

  • Le nom de domaine « bagencia.fr »
  • La marque « Bagencia »
  • Le design, la structure et l'ergonomie du Site
  • Les textes, descriptions, fiches produits
  • Les photographies, images, illustrations, graphismes
  • Les logos, icônes, pictogrammes
  • Les vidéos, animations, sons
  • Les logiciels, codes sources, bases de données
  • Tout autre contenu présent sur le Site

Ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle français, les conventions internationales et les législations des pays concernés.

6.2 Droits d'utilisation limités

L'accès au Site confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation privé, non collectif et non exclusif du contenu du Site.

Ce droit comprend uniquement :

  • La consultation en ligne du Site
  • L'impression d'une copie pour usage personnel et privé
  • Le téléchargement des documents expressément mis à disposition

6.3 Restrictions

Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Bagencia, notamment :

  • La reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction
  • La distribution, diffusion, transmission, publication
  • L'exploitation commerciale, la revente
  • La décompilation, le reverse engineering
  • L'extraction de bases de données

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.4 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon de marque engageant la responsabilité de son auteur.

6.5 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve :

  • De ne pas utiliser la technique du framing (encadrement)
  • De mentionner clairement la source
  • De ne pas induire en erreur sur l'origine du contenu
  • De ne pas porter atteinte à l'image de Bagencia

Bagencia se réserve le droit de demander la suppression d'un lien si elle l'estime inapproprié.

6.6 Contenus utilisateurs

Si l'Utilisateur publie des contenus sur le Site (commentaires, avis, photos, etc.) [si applicable], il garantit :

  • En être l'auteur ou disposer des droits nécessaires
  • Que ces contenus ne violent aucun droit de tiers
  • Autoriser Bagencia à utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de l'exploitation du Site

Article 7 – Protection des données personnelles

7.1 Collecte et traitement des données

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément :

  • Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement UE 2016/679
  • À la Loi Informatique et Libertés modifiée

Le responsable du traitement est Bagencia – Jonathan Vaillaux.

7.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

  • La gestion des comptes utilisateurs
  • Le traitement et le suivi des commandes
  • La relation client (SAV, réclamations)
  • L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
  • L'amélioration du Site et des services
  • Le respect des obligations légales

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès à ses données
  • Droit de rectification des données inexactes
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d'opposition au traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit de retirer son consentement

Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@bagencia.fr

7.4 Politique de confidentialité complète

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 8 – Cookies et technologies similaires

Le Site utilise des cookies et technologies similaires conformément à la réglementation en vigueur.

8.1 Types de cookies

  • Cookies strictement nécessaires : Essentiels au fonctionnement du Site (exemptés de consentement)
  • Cookies analytiques : Mesure d'audience (nécessitent le consentement)
  • Cookies marketing : Publicité personnalisée (nécessitent le consentement)

8.2 Gestion des cookies

Lors de la première visite, un bandeau d'information permet à l'Utilisateur de :

  • Accepter tous les cookies
  • Refuser les cookies non essentiels
  • Personnaliser ses préférences

L'Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via :

  • Les paramètres du Site (lien « Gérer les cookies »)
  • Les paramètres de son navigateur

8.3 Conséquences du refus

Le refus des cookies peut entraîner :

  • Une limitation de certaines fonctionnalités du Site
  • Une impossibilité de maintenir le panier d'achat
  • Une navigation moins optimisée

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

Article 9 – Responsabilités

9.1 Responsabilité de Bagencia

Bagencia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site.

Toutefois, Bagencia ne saurait être tenue responsable :

9.1.1 Contenus et informations

  • De l'exactitude, de la précision ou de l'exhaustivité des informations présentes sur le Site
  • Des erreurs ou omissions dans le contenu
  • De l'inadéquation des informations aux besoins de l'Utilisateur

Les informations sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

9.1.2 Disponibilité et fonctionnement

  • Des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements du Site, quelle qu'en soit la cause
  • De la perte de données
  • Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
  • Des virus ou programmes malveillants transmis par le biais du Site, malgré les protections en place

9.1.3 Tiers et liens externes

  • Du contenu des sites tiers vers lesquels le Site peut renvoyer
  • Des dommages causés par des tiers (piratage, attaques informatiques, etc.)
  • Des dysfonctionnements du réseau Internet ou des fournisseurs d'accès

9.1.4 Force majeure

  • De tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (défini à l'article 1218 du Code civil)

9.1.5 Limitation

En toute hypothèse, la responsabilité de Bagencia est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant de la commande concernée.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

  • De l'utilisation qu'il fait du Site
  • Des informations qu'il communique
  • De la sécurisation de ses identifiants
  • Des conséquences de toute utilisation frauduleuse de son compte
  • De son équipement informatique et de sa connexion Internet
  • De tout dommage causé à Bagencia ou à des tiers du fait de son utilisation du Site

L'Utilisateur s'engage à indemniser Bagencia de toute réclamation, action ou poursuite résultant de son utilisation non conforme du Site.

Article 10 – Suspension et suppression de compte

10.1 Suspension temporaire

Bagencia se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte d'un Utilisateur en cas de :

  • Soupçon de fraude ou d'utilisation frauduleuse
  • Non-respect des présentes CGU
  • Comportement abusif ou inapproprié
  • Impayés ou litiges en cours
  • Enquête ou vérification nécessaire

L'Utilisateur sera informé par email des raisons de la suspension et des démarches à effectuer pour régulariser sa situation.

10.2 Suppression définitive

Bagencia se réserve le droit de supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation grave ou répétée des CGU, notamment :
    • Fraude avérée ou tentative de fraude
    • Usurpation d'identité
    • Activités illégales ou illicites
    • Piratage ou atteinte à la sécurité du Site
    • Abus caractérisé
  • Inactivité prolongée (plus de 3 ans sans connexion ni commande)
  • Demande de l'Utilisateur (droit à l'effacement)

La suppression entraîne :

  • La perte d'accès définitif au compte
  • La suppression de l'historique (sauf obligation légale de conservation)
  • L'impossibilité de récupérer les données du compte

Important : Les données de facturation seront conservées pendant la durée légale (10 ans) même après suppression du compte.

10.3 Conséquences

La suspension ou suppression du compte n'affecte pas :

  • Les commandes en cours d'exécution
  • Les droits et obligations résultant de commandes antérieures
  • Les garanties légales applicables
  • Le droit de Bagencia d'engager des poursuites judiciaires

10.4 Droit de recours

En cas de désaccord avec une décision de suspension ou suppression, l'Utilisateur peut contacter Bagencia à contact@bagencia.fr pour obtenir des explications et, le cas échéant, demander la réactivation de son compte.

Article 11 – Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter le service client de Bagencia :

Email : contact@bagencia.fr
Courrier : Bagencia, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

Bagencia s'engage à répondre dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

12.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité Bagencia afin de rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site web : www.mediationconso-ame.com
Email : contact@mediationconso-ame.com

Plateforme européenne de règlement en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui de leur domicile ou du siège social de Bagencia, au choix du consommateur.

Article 13 – Dispositions générales

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Bagencia et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et portée.

13.3 Renonciation

Le fait pour Bagencia de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Cession

Bagencia peut librement céder ou transférer les présents CGU à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une cession d'activité.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Bagencia.

13.5 Modification des CGU

Bagencia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Date de dernière mise à jour : 1er novembre 2025

13.6 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13.7 Conservation et archivage

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les données de connexion et d'utilisation du Site conservées par Bagencia constituent une preuve des échanges et transactions.

Article 14 – Contact et assistance

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site :

Bagencia
60 rue François 1er
75008 Paris, France
Email : contact@bagencia.fr
SIRET : 990 223 331 00010

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En utilisant le Site Bagencia, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve.